Statut du conjoint sur l'exploitation

“Quelle sorte et quelle hauteur de cotisations sociales ?”...
“Quelles conséquences sur la qualité de la couverture sociale et sur la retraite ?”...

Vous êtes marié, pacsé ou vous vivez en concubinage avec un exploitant, un entrepreneur agricole, exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire, dont vous êtes l'ayant droit ? Vous travaillez régulièrement sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de votre conjoint, sans être rémunéré, et aujourd'hui vous n'avez aucun statut ? Trop souvent, c’est lors du départ en retraite de monsieur, ou lors de la création d’une société, que la question du statut de l’épouse ou de la compagne se pose. Question à ne pas aborder que par le strict aspect financier : ce serait une erreur de répondre à la première question, à savoir le montant des cotisations, sans se soucier de la réponse à la seconde : quel est le meilleur statut ? Certes, ce dernier engendre un coût plus important mais les avantages sont loin d’être négligeables, surtout en matière de retraite. Il est important de réfléchir au choix à faire en tenant compte de la carrière déjà accomplie.

 

Conjoint collaborateur : statut qui peut être choisi à titre principal ou secondaire (si l’activité salariée à l’extérieur dépasse un mi-temps). Moins onéreux des trois statuts (de 700 à 1470 euros par an), il n’est pas le plus protecteur. La cotisation ne couvre que la vieillesse, l’invalidité et la formation, la couverture maladie découlant de celle de l’exploitant. La retraite liée à ce statut reste très faible.

Salarié agricole : la situation du conjoint salarié est la même que celle de tout salarié puisque se basant sur un contrat de travail qui définit un lien de subordination à l’employeur. Les cotisations sont payées par rapport au salaire brut, les principaux avantages de ce statut étant la déductibilité du coût du salaire, du bénéfice agricole de l’exploitation, et la bonne couverture de garanties pour le bénéficiaire.

Exploitant agricole : le conjoint peut choisir d’être coexploitant sur l’exploitation individuelle ou associé sur l’exploitation en société. Il est affilié à titre personnel à la MSA, en tant que chef d’exploitation, sa cotisation étant calée sur sa part de revenu. Pour sa retraite, il acquiert un nombre de points proportionnel à la cotisation versée, ce qui permet l’obtention d’une retraite propre de chef d’exploitation.

On peut choisir le statut de collaborateur même en exerçant une activité salariée en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise. Choix possible, également, en cas de participation à l'activité non salariée non agricole du conjoint, en tant que partenaire PACS ou concubin, s'il est affilié au régime agricole pour l'ensemble de ses activités agricoles et non agricole.