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Actualités fiscales

L'HEBDO des sources institutionnelles
le 20 octobre 2019 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour consulter le document […]
Pas de présomption de solidarité de paiement entre les indivisaires successoraux d’un bien inoccupé
le 20 octobre 2019 à 22 h 00 min
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (CGI art. 1408, I). Un contribuable est […]

Actualités patrimoine

Succession : pas de sursis à licitation quand le partage a déjà été ordonné
le 20 octobre 2019 à 22 h 00 min
Un arrêt définitif ordonne notamment le partage de la succession d'une femme. Par la suite, une autre décision ordonne la licitation de deux immeubles de la succession, en fixant […]
L'HEBDO des sources institutionnelles
le 20 octobre 2019 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour consulter le document […]

Actualités immobilières

L'HEBDO des sources institutionnelles
le 20 octobre 2019 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour consulter le document […]
[QUIZ] Comment est calculée l'indemnité d'expropriation ?
le 16 octobre 2019 à 22 h 00 min
Accédez au Quiz […]

Actualités comptables

Retour sur le 74e Congrès des Experts-comptables : La thématique des flux en question
le 20 octobre 2019 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour voir la vidéo […]
L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (12/19)
le 17 octobre 2019 à 22 h 00 min
Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.Comptabilité - Normes IFRS IASBInstruments […]

Actualité droit des affaires

L’obligation d’une authentification forte pour les paiements en ligne s’appliquera fin 2020
le 20 octobre 2019 à 22 h 00 min
La seconde directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 » (Dir. UE 2015/2366 du 25-11-2015), impose une […]
L'HEBDO des sources institutionnelles
le 20 octobre 2019 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour consulter le document […]

Actualités des particuliers

L'HEBDO des sources institutionnelles
le 20 octobre 2019 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour consulter le document […]
L'HEBDO des sources institutionnelles
le 13 octobre 2019 à 22 h 00 min
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Actualités sociales

L'HEBDO des sources institutionnelles
le 20 octobre 2019 à 22 h 00 min
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L’attitude ambiguë d’une victime peut-elle faire échec à la reconnaissance d’un harcèlement sexuel ?
le 20 octobre 2019 à 22 h 00 min
En l’espèce, un responsable d’exploitation a envoyé, de manière répétée et durable, entre 2011 et 2013, des SMS au contenu déplacé […]

Actualités des associations

L'HEBDO des sources institutionnelles
le 20 octobre 2019 à 22 h 00 min
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11e Salon du livre juridique : découvrez les lauréats !
le 16 octobre 2019 à 22 h 00 min
© Florian LegerOrganisée par le Conseil Constitutionnel et le Club des Juristes, la 11e édition du Salon du livre juridique s’est tenue le 12 octobre dernier au Conseil […]
L'HEBDO des sources institutionnelles
le 13 octobre 2019 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour consulter le document. […]
Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés
le 9 octobre 2019 à 22 h 00 min
Actualisation : 8-10-2019Session ordinaireSemaine du 8 octobreSemaine du 14 octobreSemaine du 21 octobreSemaine du 28 octobreSemaine du 8 octobreAssemblée […]

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