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Actualités fiscales

Pas de mécénat pour les fonds de dotation finançant des organismes éligibles et non éligibles
le 11 mai 2021 à 22 h 00 min
Un fonds de dotation redistributeur doit avoir pour objet l’exercice d’une activité patrimoniale consistant à gérer les libéralités qui lui sont […]
Nouvelle fiche pratique en ligne... Comment reverser et déclarer le bon montant de TVA ?
le 10 mai 2021 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour télécharger gratuitement la fiche pratique

Actualités patrimoine

Participation aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisée
le 11 mai 2021 à 22 h 00 min
Des époux se marient sous le régime de la participation aux acquêts. Ils prévoient dans leur contrat une clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la […]
Le nantissement du contrat d'assurance-vie est efficace tant que le prêt garanti n'est pas remboursé
le 10 mai 2021 à 22 h 00 min
Une banque consent à une société deux prêts dont le terme était fixé le 30 juin 2011, garantis par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie. La […]

Actualités immobilières

La clause d'indexation d'un bail commercial irrégulière peut être partiellement invalidée
le 11 mai 2021 à 22 h 00 min
En application de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'indexation d'un bail commercial prévoyant la prise […]
Définition des parties communes spéciales
le 9 mai 2021 à 22 h 00 min
Lors d’une assemblée générale, il est décidé que les charges afférentes à la galerie commerciale de l’immeuble seront supportées […]

Actualités comptables

L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (7/21)
le 10 mai 2021 à 22 h 00 min
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptableEtant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale […]
Au coeur du droit comptable... Couverture d’un prêt en devises par un emprunt « swapé » dans la même devise
le 9 mai 2021 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour lire le commentaire

Actualité droit des affaires

[Vidéos] Revoir... Lutte anticorruption & enquête interne
le 11 mai 2021 à 22 h 00 min
La protection des droits de la défense dans l’enquête interneL’enquête interne se développe, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte mis […]
La clause d'indexation d'un bail commercial irrégulière peut être partiellement invalidée
le 11 mai 2021 à 22 h 00 min
En application de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'indexation d'un bail commercial prévoyant la prise […]

Actualités des particuliers

Le testament du coq Maurice
le 11 mai 2021 à 22 h 00 min
La loi « visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises » vient d’être votée après une série de […]
Justeo : première plateforme de médiation en ligne
le 6 mai 2021 à 22 h 00 min
Pour rappel : Depuis le 1er janvier 2020, la résolution amiable des litiges est un préalable obligatoire à une action en justice pour les litiges de moins de 5000 € […]

Actualités sociales

Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
le 11 mai 2021 à 22 h 00 min
Par une note de service, une entreprise a imposé, lors du premier confinement, à ses salariés à domicile dont l’activité principale ne peut pas être […]
Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet un licenciement pour faute grave
le 10 mai 2021 à 22 h 00 min
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il […]

Actualités des associations

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés
le 3 mai 2021 à 22 h 00 min
Actualisation : 3-05-2021Session ordinaire : semaines du 3 au 21 mai 2021Semaine du 3 maiAssemblée nationaleSénatLundi 3 maiSemaine de contrôleMardi 4 maiProjet de loi […]
Une clause attributive de compétence à la juridiction administrative est inopérante
le 28 avril 2021 à 22 h 00 min
Une association, qui présente des spectacles équestres dont les bénéfices sont reversés au profit des maisons de retraite des chevaux de la garde […]
Responsabilité d'une association de tourisme : le croisiériste tombe du lit !
le 15 avril 2021 à 22 h 00 min
Avant la réforme opérée par l'ordonnance 2017-1717 du 20 décembre 2017, une association de tourisme était responsable de plein droit de l'exécution des […]
La commune qui poursuit l'activité d'un centre aéré doit reprendre les salariés
le 14 avril 2021 à 22 h 00 min
Une association exerce, entre autres missions, une activité d'animation à destination des enfants de la commune les mercredis et vacances scolaires dans des locaux appartenant à […]

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