Audit et Commissariat aux comptes

L'audit légal

Examen de l’état financier global d'une entreprise (mais aussi d’un organisme, d’une association, d’une institution..) l’audit légal, exercé dans la cadre du commissariat aux comptes, permet de vérifier et de certifier la sincérité des comptes, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter une image fidèle de l'état des finances et actions comptables de l'entité auditée. Une mission s’effectuant sur un strict respect de règles d’indépendance et de conflits d’intérêt.

 

La nomination d'un commissaire aux comptes dépend
du statut juridique de l’entreprise :

La mission de commissariat aux comptes, dans le cadre de l’audit légal, est distincte de celle effectuée dans le cadre de l’audit contractuel : l’audit légal permet de certifier la sincérité des comptes, l’audit contractuel vise à émettre des recommandations.

Le commissaire aux comptes

► Est un partenaire important et incontournable de la vie de votre entreprise
► Est nommé par l'assemblée générale pour 6 exercices et ses relations avec le client sont formalisées par une lettre de mission
► Engage sa responsabilité en "certifiant" les comptes annuels et en établissant un rapport sur les comptes annuels qui est présenté en assemblée générale puis est publié au greffe
► Est rémunéré par l'entité qu'il contrôle, le montant de ses honoraires dépendant du volume de travail qu'il effectue selon un barème défini par décret
► Intervient également dans le cadre de commissariat à la transformation, commissariat à la fusion, commissariat aux apports
► Est inscrit sur une liste près la Cour d'Appel

L'audit contractuel

► Adapté à vos besoins spécifiques et se déroulant dans un cadre librement définie avec le client, il s'agit d'un service à forte valeur ajoutée lors d’apport partiel d'actif, fusion, reprise de société, évaluation du contrôle interne, plan de continuation, restructuration…
► Bien qu’il ne soit plus dans le cadre de l’audit légal, le commissaire aux comptes est tenu au respect des normes de travail de la profession et de son Code de Déontologie. Les modalités de son intervention dont définies par une lettre de mission précisant les besoins exprimés par le client : objectif de la mission, moyens mis en œuvre, planning d’intervention, mode de facturation...