"À partir de quand suis-je tenu d’organiser des élections de délégués du personnel ?"...
"Dans quels délais dois-je mettre en œuvre ces élections ?"...
"La procédure de mise en place des élections professionnelles est-elle complexe"...
Dès lors que le seuil de onze salariés est atteint, les élections des délégués du personnel doivent être organisées : le manquement à cette obligation constitue un délit sanctionné par une amende et une peine de prison. Par ailleurs, l’employeur encourt également des sanctions financières importantes en matière de droit du travail.
ABC Comptabilité s’assure du respect de la réglementation en fonction de la situation de votre entreprise et de votre environnement juridique, de l’accomplissement de l’ensemble des opérations et de leur conformité à la législation. Nous vous faisons gagner du temps en préparant l’ensemble des documents et en accomplissant les formalités nécessaires.
Comité d’entreprise
Il se doit d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans la gestion de l’entreprise, ses enjeux et ses évolutions. De par sa taille, le CE peut être tenu de recourir légalement à un expert-comptable pour présenter ses comptes annuels. En raison de ressources plus modestes, le comité peut n’être contraint qu’à une comptabilité ultra simplifiée qu’il peut légalement établir lui-même
