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IR - RSA - Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la...
on 11 août 2026 at 0 h 01 min
IR - RSA - Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la […]
RPPM - Aménagements du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI (loi...
on 11 août 2026 at 0 h 01 min
RPPM - Aménagements du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI (loi […]
ENR - Exclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103...
on 11 août 2026 at 0 h 01 min
ENR - Exclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 […]
BA - IS - Création d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 33)
on 11 août 2026 at 0 h 01 min
BA - IS - Création d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 33) (identifiant juridique […]
BNC - Traitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité...
on 11 août 2026 at 0 h 01 min
BNC - Traitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité […]
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
on 11 août 2026 at 0 h 01 min
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal (identifiant juridique ACTU-2026-00141; publié le 05/08/2026)
BIC - BA - BNC - IS - Prorogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour...
on 11 août 2026 at 0 h 01 min
BIC - BA - BNC - IS - Prorogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour […]
BIC - BA - Suppression du régime d’amortissement exceptionnel applicable aux manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement et aux équipements de fabrication additive...
on 11 août 2026 at 0 h 01 min
BIC - BA - Suppression du régime d’amortissement exceptionnel applicable aux manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement et aux équipements de fabrication additive […]
IS - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
on 11 août 2026 at 0 h 01 min
IS - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise (identifiant juridique ACTU-2026-00144; publié le 05/08/2026)
IS - Augmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février...
on 11 août 2026 at 0 h 01 min
IS - Augmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février […]

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