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Actualités fiscales

DJC - Délivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles
on 9 juillet 2026 at 0 h 43 min
DJC - Délivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles (identifiant juridique ACTU-2026-00111; publié le 08/07/2026)
BIC - IF - Extinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation...
on 9 juillet 2026 at 0 h 43 min
BIC - IF - Extinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation […]
BIC - IF - Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour...
on 9 juillet 2026 at 0 h 43 min
BIC - IF - Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour […]
TVA - Précisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles
on 9 juillet 2026 at 0 h 43 min
TVA - Précisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles (identifiant […]
TVA - Précisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) - Mise à...
on 9 juillet 2026 at 0 h 43 min
TVA - Précisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) - Mise à […]
REC - Précisions en matière de saisie immobilière sur la recevabilité d’une contestation portée devant le juge de l’exécution et sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance...
on 9 juillet 2026 at 0 h 43 min
REC - Précisions en matière de saisie immobilière sur la recevabilité d’une contestation portée devant le juge de l’exécution et sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance […]
IR - Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 % (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 28)
on 9 juillet 2026 at 0 h 43 min
IR - Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 % (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 28) […]
IR - Actualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum...
on 9 juillet 2026 at 0 h 43 min
IR - Actualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum […]
TVA - Règles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’export - Rescrit
on 9 juillet 2026 at 0 h 43 min
TVA - Règles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’export - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2026-00057; publié le 01/07/2026)
TVA - Aménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un...
on 9 juillet 2026 at 0 h 43 min
TVA - Aménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un […]

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