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IS - Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers
on 22 janvier 2026 at 21 h 33 min
IS - Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers (identifiant […]
CF - Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales
on 22 janvier 2026 at 21 h 33 min
CF - Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (identifiant juridique ACTU-2024-00197; publié le […]
CF - Possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles prévus à l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,...
on 22 janvier 2026 at 21 h 33 min
CF - Possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles prévus à l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, […]
TVA - Conditions d’application de la dispense de taxation et de régularisation de la TVA aux opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance -...
on 22 janvier 2026 at 21 h 33 min
TVA - Conditions d’application de la dispense de taxation et de régularisation de la TVA aux opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance - […]
TVA - Règles de TVA applicables à des prestations de vérification de diplômes rendues à des non-assujettis établis hors de l’Union européenne - Rescrit
on 22 janvier 2026 at 21 h 33 min
TVA - Règles de TVA applicables à des prestations de vérification de diplômes rendues à des non-assujettis établis hors de l’Union européenne - Rescrit (identifiant juridique […]
TVA - Précisions sur les modalités d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu au 2 quinquies de l’article 283 du CGI - Rescrit
on 22 janvier 2026 at 21 h 33 min
TVA - Précisions sur les modalités d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu au 2 quinquies de l’article 283 du CGI - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2025-00166; […]
TVA - Détermination du coefficient de taxation unique provisoire en cas d’intégration d’un nouveau membre à un assujetti unique
on 22 janvier 2026 at 21 h 33 min
TVA - Détermination du coefficient de taxation unique provisoire en cas d’intégration d’un nouveau membre à un assujetti unique (identifiant juridique ACTU-2025-00177; publié le 14/01/2026)

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