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Actualités fiscales

  • BA - Précisions sur le régime prévu à l’article 73 A du CGI de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (loi n° 2026-103 du 19...
    on 23 avril 2026 at 0 h 09 min

    BA - Précisions sur le régime prévu à l’article 73 A du CGI de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (loi n° 2026-103 du 19 […]

  • IF - Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 dans les zones urbaines en difficulté - Fixité du plafond d’exonération de CFE prévu au...
    on 23 avril 2026 at 0 h 09 min

    IF - Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 dans les zones urbaines en difficulté - Fixité du plafond d’exonération de CFE prévu au […]

  • CVAE - Précisions diverses concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises (règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement...
    on 23 avril 2026 at 0 h 09 min

    CVAE - Précisions diverses concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises (règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement […]

  • CTX - Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909)
    on 23 avril 2026 at 0 h 09 min

    CTX - Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909) (identifiant juridique ACTU-2026-00076; publié le 22/04/2026)

  • IR - Suppression de la réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole prévue à l’article 199 vicies A du CGI...
    on 23 avril 2026 at 0 h 09 min

    IR - Suppression de la réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole prévue à l’article 199 vicies A du CGI […]

  • BIC - Champ d’application du régime de la location meublée et détermination du caractère professionnel de l’activité au regard de la situation des contribuables non résidents (loi...
    on 23 avril 2026 at 0 h 09 min

    BIC - Champ d’application du régime de la location meublée et détermination du caractère professionnel de l’activité au regard de la situation des contribuables non résidents (loi […]

  • BIC - IF - Création d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi...
    on 23 avril 2026 at 0 h 09 min

    BIC - IF - Création d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi […]

  • IF - Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les...
    on 23 avril 2026 at 0 h 09 min

    IF - Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les […]

  • BIC - Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31...
    on 23 avril 2026 at 0 h 09 min

    BIC - Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 […]

  • TVA - Harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
    on 23 avril 2026 at 0 h 09 min

    TVA - Harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II) (identifiant […]

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